Code de la sécurité intérieure

Article L646-1

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Article L646-1

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) et L. 613-11 (Règles de stationnement pour les transports de valeurs), le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° (Abrogé) ;

4° A l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ;

5° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), au 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;

5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité), la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;

5° ter Au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

6° Au 5° de l'article L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité) et au 6° de l'article L. 625-9 (Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée), la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité), la référence aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12 (Rupture de contrat pour les formateurs en sécurité privée), les références aux articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

7° A l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;

b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;

8° A l'article L. 612-21 (Rupture de contrat pour les employés de sécurité), les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ;

9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité), les mots : " des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;

9° bis L'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;

10° L'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles) est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie " ;

11° A l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 1221-15 (Accessibilité du registre unique du personnel) du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3 (Documents de contrôle des heures de travail), L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail) et L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales) du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;

12° A l'article L. 617-16 (Sanctions pour les entreprises dans le domaine de la sécurité privée), le deuxième alinéa est supprimé ;

12° bis 0 A l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), le 2° est ainsi rédigé :

“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement, ”

12° bis A l'article L. 634-4 (Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail), les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;

12° ter A l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), les références à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ;

12° quater A l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée) :

a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”

b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

13° A l'article L. 634-2 (Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux) :

a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie " ;

14° A l'article L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail (Registre unique du personnel) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois sur la sécurité privée en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L646-1 du Code de la sécurité intérieure adapte certaines lois sur la sécurité privée pour les appliquer en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les références nationales par des références locales.

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) et L. 613-11 (Règles de stationnement pour les transports de valeurs), le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° (Abrogé) ;

4° A l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ;

5° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), au 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” et à l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;

5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité), la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;

5° ter Au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

6° Au 5° de l'article L. 612-16 (Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité) et au 6° de l'article L. 625-9 (Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée), la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité), la référence aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12 (Rupture de contrat pour les formateurs en sécurité privée), les références aux articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;

7° A l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;

b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;

8° A l'article L. 612-21 (Rupture de contrat pour les employés de sécurité), les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ;

9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité), les mots : " des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;

9° bis L'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles L. 214-2 (Détention et utilisation des animaux) et L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;

10° L'article L. 614-1 (Création d'une société pour la surveillance des immeubles) est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie " ;

11° A l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 1221-15 (Accessibilité du registre unique du personnel) du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3 (Documents de contrôle des heures de travail), L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail) et L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales) du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;

12° A l'article L. 617-16 (Sanctions pour les entreprises dans le domaine de la sécurité privée), le deuxième alinéa est supprimé ;

12° bis 0 A l'article L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), le 2° est ainsi rédigé :

“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement, ”

12° bis A l'article L. 634-4 (Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail), les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;

12° ter A l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), les références à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux branches professionnelles, aux personnes morales désignées par elles et aux organismes certificateurs sont, le cas échéant, remplacées par la référence aux autorités certificatrices instituées par la règlementation applicable localement ;

12° quater A l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée) :

a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”b) Au onzième alinéa“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux)Art. L.214-1Conditions de garde des animauxLes propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques. est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”13° A l'article L. 634-2 (Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux)Art. L.634-2Contrôle des activités privées de sécurité dans les locauxUn juge peut autoriser l'accès à des locaux pour un contrôle de sécurité si l'occupant refuse

“ 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ”

b) Au onzième alinéa, la référence aux dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

13° A l'article L. 634-2 (Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux) :

a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie " ;

14° A l'article L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail (Registre unique du personnel) " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;

15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-merLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi modifie les références légales et administratives pour les adapter à la Nouvelle-Calédonie, notamment en actualisant la date de la loi de référence et en précisant les dispositions locales applicables.

En vigueur du mercredi 19 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à l'ordonnance de 2023 est remplacée par une loi de 2026, avec des adaptations spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie, notamment en supprimant les références à l'Espace économique européen et en actualisant les textes locaux.

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-374 du 16 mai 2023art. 2 : Extension des suppressions de références SEE pour la sécurité privée

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (M) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 3 (V) : Modification des articles du code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 avril 2021

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 146 : Nouveaux pouvoirs d'inspection pour les agents de sécurité

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 94 : Création d'un échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal

En résumé. L’article a été adapté à la Nouvelle‑Calédonie : les références au département et aux institutions françaises sont remplacées par celles propres à la région et les dispositions légales sont ajustées aux textes locaux.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 22 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 40 : Création d'un cadre légal pour la formation en sécurité privée

En résumé. La nouvelle édition étend l’application locale de la loi en ajoutant les dispositions du Titre II bis tout en conservant exactement les mêmes adaptations que dans la précédente version.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 66 : Modification des conditions d'exercice des professions de sécurité

En résumé. Un nouveau point ajoute une modification dans la référence de l’article 612−2 en remplaçant le lien avec l’article 613−11 par un lien avec l’article 613−9.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieure

En résumé. Les textes ont été adaptés pour remplacer les références nationales par celles propres à la Nouvelle‑Calédonie (département → région), modifier le nom des institutions (La Poste → Office des postes…), supprimer les mentions d’accords européens et préciser que plusieurs dispositions s’appliquent selon les règles locales.

En vigueur du samedi 22 juin 2013 au mercredi 2 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 5 : Modification des références aux services postaux dans la sécurité intérieure

En résumé. Aucune différence identifiable entre les deux versions fournies.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance