Code de la sécurité intérieure

Article L411-11

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes signent un contrat de 1 à 5 ans qui définit leurs obligations et leur donne le statut de collaborateur occasionnel du service public.

Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder :

1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours ;

2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7, cent cinquante jours par an ;
3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an.

L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1, que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le policier réserviste cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12

En résumé. Le texte modernise le statut des policiers réservistes en élargissant les catégories d’affectation, précisant les durées maximales d’affectation et introduisant une procédure supplémentaire pour la radiation liée à un comportement incompatible avec les missions ; il remplace également le terme « réserve civile » par « réserve opérationnelle ».

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 18

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie de réservistes (mentionnés à l’article L 411‑7) qui bénéficient d’une durée maximale d’affectation identique à celle des retraités, et modifie le premier paragraphe pour inclure cette catégorie.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 21 juillet 2016