Article D613-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de se prévaloir d'une priorité d'intervention policière et de gendarmerie
Résumé Les entreprises de sécurité ne peuvent pas prétendre qu'elles sont prioritaires pour obtenir de l'aide de la police et doivent laisser inspecter leurs dispositifs d'alerte.
Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situées dans leurs locaux.
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