Créé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur les périodes de port des tenues saisonnières
Résumé. Le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale décide des dates pour porter les tenues d'hiver et d'été des agents de police municipale.
Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.