Article D511-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des périodes de port des tenues d'hiver et d'été pour les agents de police municipale
Résumé Le maire décide quand les policiers municipaux portent les tenues d'été ou d'hiver.
Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.
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