En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014
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Adaptation des références légales en Polynésie française
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :
1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;
2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales et défense nationale) est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37 (Rôles des conseillers et assistants du préfet de zone), les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire) " sont supprimés.