Code de la sécurité intérieure

Article L445-1

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Article L445-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

2° L'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française." ;

3° Les articles L. 411-13 (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) et L. 411-14 (Droits à la sécurité sociale pour les réservistes de la police) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Polynésie française." ;

4° (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de police en Polynésie française

Résumé. L'article L445-1 du Code de la sécurité intérieure adapte certaines règles de la police nationale pour la Polynésie française, notamment concernant les contrats des policiers adjoints et les conditions de travail des réservistes.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

2° L'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française." ;

3° Les articles L. 411-13 (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) et L. 411-14 (Droits à la sécurité sociale pour les réservistes de la police) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Polynésie française." ;

4° (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 224 (V) : 'Adaptation de lois pour les territoires d'outre-merLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour de l'article L445-1 du Code de la sécurité intérieure concerne principalement la référence à une nouvelle loi et des ajustements mineurs dans les adaptations spécifiques pour la Polynésie française.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 224 (VD) : 'Adaptation de lois pour les territoires d'outre-merLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. La nouvelle version remplace l’ancien texte qui citait une loi sur les principes républicains par une nouvelle loi du 24 janvier 2022 portant sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, actualisant ainsi le cadre légal.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 101 : Modification des références légales pour le respect des principes républicains dans l'outre-mer

En résumé. L’article cite désormais une nouvelle loi et reformule son objectif pour mettre l’accent sur le respect des principes républicains plutôt que sur la sécurité globale.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version remplace le terme « adjoints de sécurité » par « policiers adjoints », cite une nouvelle loi (2021‑646) au lieu d’une ordonnance (2020‑1733), et modifie les règles relatives aux réservistes en passant de la « réserve civile » à la « réserve opérationnelle » pour l’activité salariée.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version remplace la loi par une ordonnance comme référence juridique et supprime la disposition qui modifiait l’article L 411‑19 concernant les étrangers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 105 (V) : Modifications des règles d'identification par empreintes génétiques

En résumé. La nouvelle version ne modifie que la référence législative, passant de la loi n° 2017‑258 à la loi n° 2020‑1525, sans changer le contenu des dispositions.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. Le texte modifie uniquement la référence législative sous‑jacente : il passe d’une loi sur l’égalité et la citoyenneté à une loi sur la sécurité publique.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 224 (V) : 'Adaptation de lois pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les nouvelles lois polynésiennes : on retire les références à une loi d’état d’urgence antiterroriste précédente, on simplifie le statut des réservistes citoyens en supprimant le lien avec un service volontaire et on ajuste les références aux articles légaux concernés.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. L’article met à jour son fondement juridique en citant une nouvelle loi (n° 2016‑987) qui proroge un état d’urgence plutôt qu’une réforme anti‐crime organisée ; toutes les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. L’article introduit une référence explicite à la loi n° 2016‑731 qui renforce la lutte contre le crime organisé et précise que les dispositions s’appliquent dans leur forme issue de cette loi.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance