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Sous-section 2

Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

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Article R613-19

Contribution des entreprises aux frais de numéros téléphoniques réservés

Code de la sécurité intérieure

Article D613-18

Article D613-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des demandes de numéros de téléphone réservés

Résumé Pour un numéro de téléphone spécial, contacte la police ou la gendarmerie selon où sont les biens.

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;

3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire (extension interdépartemental et changement d’autorité)

Résumé des changements La première clause a été modifiée pour préciser que la demande peut désormais être adressée à une direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, remplaçant l'ancien « direction départementale de la sécurité publique », ce qui élargit le champ d’intervention.

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;

3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

1° A la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;

3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

1° A la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;

3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.