Article D322-3-1
Abrogé depuis le 2021-11-06 par Décret n°2021-1434 du 4 novembre 2021 - art. 1
La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros.
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