Code de la sécurité intérieure

Article D545-4

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Article D545-4

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 (Application des règles de police municipale en Polynésie française) :
1° Aux articles D. 511-3 (Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipale), D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale) et D. 511-9 (Signalisation des véhicules de police municipale), les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
2° Aux articles D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale) et D. 511-9 (Signalisation des véhicules de police municipale), les mots : ", pour toutes les polices municipales, " sont supprimés ;
3° A l'article D. 511-10 (Véhicules de police municipale : éclairage et signalisation), la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles de la réglementation routière applicable localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adaptations des règles de police municipale en Polynésie française

Résumé. L'article modifie des règles pour les polices municipales en Polynésie française, notamment sur les cartes professionnelles, les tenues et les véhicules.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 (Application des règles de police municipale en Polynésie française) :
1° Aux articles D. 511-3 (Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipale), D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale) et D. 511-9 (Signalisation des véhicules de police municipale), les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
2° Aux articles D. 511-6 (Tenues distinctes pour les agents de police municipale) et D. 511-9 (Signalisation des véhicules de police municipale), les mots : ", pour toutes les polices municipales, " sont supprimés ;
3° A l'article D. 511-10 (Véhicules de police municipale : éclairage et signalisation), la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles de la réglementation routière applicable localement ayant le même objet.

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