Article D322-18-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des agents de contrôle des postes d'enregistrement de jeux de loterie
Résumé Les agents vérifient que les règles contre le jeu excessif et les ventes aux mineurs sont respectées.
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs.
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