Code de la sécurité intérieure

Article L447-1

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Article L447-1

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

2° Les articles L. 411-13 (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) et L. 411-14 (Droits à la sécurité sociale pour les réservistes de la police) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna."

3° (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de police pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L447-1 du Code de la sécurité intérieure adapte certaines règles de la police nationale pour Wallis-et-Futuna, notamment les contrats des policiers adjoints et les conditions de travail des réservistes.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

2° Les articles L. 411-13 (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) et L. 411-14 (Droits à la sécurité sociale pour les réservistes de la police) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna."

3° (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 224 (V) : 'Adaptation de lois pour les territoires d'outre-merLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi de 2022 a été mise à jour pour une loi de 2026, et les conditions d'exercice des réservistes ont été clarifiées.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 224 (VD) : 'Adaptation de lois pour les territoires d'outre-merLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. L’article a été mis à jour pour se référer désormais au texte légal relatif aux responsabilités pénales et sécurité intérieure plutôt qu’au texte précédent sur les principes républicains.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 101 : Modification des références légales pour le respect des principes républicains dans l'outre-mer

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant l’ancien texte référencé par la loi n° 2021‑646 par celui issu de la loi n° 2021‑1109, et en modifiant légèrement le libellé pour souligner le respect des principes républicains plutôt que la sécurité globale.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version remplace l’ordonnance par une loi, modifie le nom du contrat d’adjoint et passe de la réserve civile à la réserve opérationnelle pour les réservistes, ce qui peut changer leurs conditions d’emploi.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version remplace la loi précédente par une ordonnance et supprime l’adaptation concernant les références aux règles d’entrée et de séjour des étrangers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 105 (V) : Modifications des règles d'identification par empreintes génétiques

En résumé. La référence législative applicable aux dispositions a été mise à jour, passant d’une loi relative à la sécurité publique en 2017 (n° 2017‑258) vers une loi d’accélération et simplification des actions publiques en 2020 (n° 2020‑1525).

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. L’article est désormais appliqué selon une nouvelle loi (la loi sur la sécurité publique) au lieu de l’ancienne loi sur l’égalité et la citoyenneté.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 224 (V) : 'Adaptation de lois pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version retire les références à la loi d’état d’urgence et aux services volontaires citoyens tout en simplifiant les règles applicables aux réservistes de police ; elle modifie également le texte relatif aux étrangers en passant à un autre article.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. L’article ne modifie pas son contenu mais cite désormais une nouvelle loi nationale (n° 2016‑987) qui prolonge les mesures antiterroristes plutôt que la précédente loi sur le crime organisé.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version introduit une référence explicite à la loi n° 2016‑731 qui renforce la lutte contre le crime organisé et précise que ces dispositions font partie de son texte.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance