Article D141-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité de la médaille de la sécurité intérieure
Résumé Un groupe décide qui peut recevoir ou perdre la médaille de la sécurité intérieure.
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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