Article D320-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage des dispositions légales sur la vente de jeux d'argent aux mineurs
Résumé Les lieux de vente de jeux doivent afficher une pancarte pour rappeler les interdictions concernant les mineurs.
Une affiche rappelant les dispositions des articles L. 320-8 et L. 320-9 est apposée à la vue du public dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches.
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