Code de la sécurité intérieure

Article D411-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation forfaitaire des réservistes de la police nationale

Résumé Les réservistes de police touchent une indemnité fixe selon leur grade, sans compter les heures travaillées.

L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du critère d’indemnisation : passage de la date de signature au niveau de grade

Résumé des changements L’indemnisation des réservistes passe d’un montant fixé au moment de la signature du contrat à un montant déterminé selon le grade qu’ils détiennent.

L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement au moment de la signature du contrat d'engagement.