Article D613-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de sécurisation des points de desserte pour le transport de fonds
Résumé Les endroits où l'on touche aux fonds doivent être sécurisés.
Un point de desserte où est susceptible d'être opérée une manipulation est équipé d'une zone sécurisée ou d'un lieu sécurisé.
1 version