Code de la sécurité intérieure

Article L285-1

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Article L285-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-18 (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), L. 212-1-1 (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), L. 212-1-2, L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) à L. 214-4 (Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude) ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme), L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 222-3, L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) et L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

2° bis Le titre II bis ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

5° bis Le titre V bis ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 (Règles de sécurité dans les aéroports) ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de sécurité en Polynésie française

Résumé. L'article L285-1 du Code de la sécurité intérieure liste les articles applicables en Polynésie française pour maintenir l'ordre et la sécurité publique.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-18 (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), L. 212-1-1 (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), L. 212-1-2, L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) à L. 214-4 (Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude) ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme), L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 222-3, L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) et L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

2° bis Le titre II bis ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

5° bis Le titre V bis ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 (Règles de sécurité dans les aéroports) ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-merLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi modifie la référence de l'article et étend la liste des articles applicables en Polynésie française, tout en actualisant le contexte législatif.

En vigueur du mercredi 19 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence de la loi modifiant les dispositions applicables en Polynésie française a été mise à jour, passant d'une loi sur la sécurité à une loi actualisant la programmation militaire.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2026 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 12 : Mise à jour des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi applicable en Polynésie française a été mise à jour, passant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 à la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, et un article (L. 299-7) a été ajouté au titre II.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi sur la programmation militaire à une nouvelle loi anti‑narcotrafic et introduit un nouveau chapitre supplémentaire (Titre II bis).

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour remplace la référence législative aux Jeux Olympiques par celle relative à la programmation militaire et ajoute l’article L 213‑2 au titre I.

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (M) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. Le texte ne modifie pas les articles applicables, mais remplace la loi d’orientation initiale par une nouvelle loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article met à jour la référence législative en citant la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 au lieu de la loi n° 2022‑52, sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. L’article cite désormais une nouvelle loi du 24 janvier 2022 au lieu de celle du 24 août 2021 et introduit un nouveau sous‑titre appelé "titre V bis" entre les titres V et VI.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 95 : Modification des articles du Code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version remplace une norme centrée sur le contre‐terrorisme par un texte qui renforce les principes républicains tout en modifiant légèrement certaines références aux lois applicables.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 27 : Changement de base légale pour des articles sur la sécurité

En résumé. La référence législative a été mise à jour, passant de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 à la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021, sans modifier les articles applicables.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence législative a été mise à jour : le texte est désormais issu d’une loi (n° 2021‑646) au lieu d’une ordonnance (n° 2020‑1733), sans modification des articles applicables.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification est la mise à jour de l’ordonnance qui fixe les dispositions applicables en Polynésie française, passant de l’ordonnance du 17 juillet 2019 à celle du 16 décembre 2020.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 29 : Adaptation de lois pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence juridique a été mise à jour : l’ordonnance applicable passe de la n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 (mentionnant les lois relatives aux données personnelles) à la nouvelle ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019, sans modification des articles listés.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. La base légale est passée d'une loi (n° 2019‑222) à une ordonnance (n° 2018‑1125), ce qui signifie que les dispositions sont désormais issues d'un acte réglementaire relatif aux données personnelles plutôt que d'une réforme judiciaire.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La seule modification porte sur l’origine législative des dispositions ; elles passent d’une loi axée sur le renforcement de la sécurité intérieure (n° 2017‑1510) à une nouvelle loi portant programme et réforme judiciaire (n° 2019‑222).

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version remplace l’ancien texte en citant une nouvelle loi plus récente et élargit les dispositions applicables au titre II en ajoutant les articles L226‑1 à L229‑6.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace la loi de référence par une loi plus récente et supprime l’article L 225‑7 du titre II.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. Le texte passe d’une référence à une loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurs financements à une référence prorogeant l’application d’une loi antiterroriste existante.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. Les nouvelles dispositions ajoutent des articles supplémentaires au titre II, rétablissent le titre IV qui avait été abrogé auparavant et précisent que ces règles s’appliquent dans le cadre de la loi renforcée du 3 juin 2016 contre le crime organisé.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 23 : Modification des règles sur les interceptions de sécurité

En résumé. Le titre IV et les articles qui y étaient rattachés ont été abrogés.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 2 octobre 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieureLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 28 (V) : Modifications des articles du code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Ajout de l’article L. 224‑1 au Titre II et création d’un nouveau Titre VII contenant l’article L. 271‑1.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance