Article D613-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurisation des locaux des entreprises de transport de fonds
Résumé Le ministre de l'Intérieur fixe les règles pour sécuriser les locaux des entreprises de transport de fonds.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et les caractéristiques techniques des zones et des lieux sécurisés.
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