Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 22 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan de prévention de la délinquance à Paris
Résumé. Un plan de prévention de la délinquance à Paris est établi par le préfet de Paris et le préfet de police, après avis d'un conseil spécialisé.
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-14.
Il est transmis au maire de Paris.