Article D123-20
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 2
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
Les frais de déplacement et de séjour pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1 version