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Décret n°2026-518 du 18 juin 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-9, L. 5332-16 à L. 5332-18 et R. 5332-62 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-1-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-2, Art. R114-2
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-4
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-7
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-6, Art. R114-9, Art. R312-21, Art. R312-66-11, Art. R312-67
1 version
5 modifiés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R344-1, Art. R345-1
1 version
6 modifiés
Créé le 21 juin 2026
Les dispositions du dernier alinéa du 2° et le 4° de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
L'alinéa précédent est applicable aux dispositions du présent décret rendues applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Créé le 21 juin 2026
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026