Retour à la section

Chapitre III

Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

Article suivant

Article R323-5

Modalités d'application des dispositions contre le blanchiment, le financement du terrorisme et les jeux interdits

Code de la sécurité intérieure

Article D323-4

Article D323-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer les seuils de détention pour les investissements dans les sociétés de jeux

Résumé Les parts minimum à détenir dans une société de jeux sont fixées à 33%, 50% et 66%.

Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.