Créé le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils d'autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux
Résumé. L'article fixe les seuils de détention du capital ou des droits de vote pour les sociétés de jeux, nécessitant une autorisation préalable du ministre de l'intérieur.
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.