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Jeux d'argent et de hasard forains

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Article D322-5

Conditions de remboursement des frais de participation aux jeux et concours dans les publications de presse

Code de la sécurité intérieure

Article D322-4

Article D322-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les jeux d'argent et de hasard forains

Résumé Les jeux dans les fêtes foraines sont autorisés si les lots sont en nature, la mise est de 1,5 € max et les lots valent au plus 45 €, et si les organisateurs ne font que du divertissement.

Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :

1° N'offrent que des lots en nature ;

2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;

3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.

Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des dérogations

Résumé des changements L’article passe de "loteries et appareils de jeux" à "jeux d’argent et de hasard", élargissant ainsi le champ des activités concernées.

Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :

1° N'offrent que des lots en nature ;

2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;

3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.

Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :

1° N'offrent que des lots en nature ;

2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;

3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.

Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.