Code de la sécurité intérieure

Article L448-1

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Article L448-1

Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de police dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Les règles de la police nationale s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour deux articles spécifiques.

Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi de 2021 est remplacée par une loi de 2026, modifiant la date et le contexte législatif d'application du livre dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 101 : Modification des références légales pour le respect des principes républicains dans l'outre-mer

En résumé. Le texte passe d’une référence à la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 à la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021, et le motif est modifié pour souligner le respect des principes républicains plutôt que la sécurité globale.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte est désormais issu d’une loi (n° 2021‑646) au lieu d’une ordonnance (n° 2020‑1733) et ajoute la mention « pour une sécurité globale préservant les libertés ».

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte est désormais basé sur une ordonnance plutôt que sur une loi, modifiant la référence législative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 105 (V) : Modifications des règles d'identification par empreintes génétiques

En résumé. Le texte cite désormais la loi n° 2020‑1525 d’accélération et de simplification de l’action publique au lieu de la loi n° 2017‑258 relative à la sécurité publique.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. Le texte met simplement à jour le texte légal cité comme base : il passe d’une loi antiterroriste prorogée en 2016 à une nouvelle loi sur la sécurité publique adoptée en 2017.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. La clause excluant certains articles fait désormais référence à une nouvelle loi (n° 2016‑987) prorogeant un texte sur l’état d’urgence, remplaçant ainsi la référence précédente à une loi renforçant la lutte contre le crime organisé.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que l’exception ne concerne que les articles L 411-5 et L 411-6 tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance