Article D322-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des principes de répartition et de contrepartie aux jeux de paris sportifs
Résumé Un jeu de paris sportifs utilisant deux systèmes différents doit respecter les règles de chacun.
Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
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