Code de la sécurité intérieure

Article D411-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème des montants pour les activités des réservistes de la police nationale

Résumé Les réservistes de la police nationale sont payés en fonction de leur poste et de leur grade.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :
1° Du lieu d'exercice des missions ;
2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent.

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Simplification du barème : passage du statut/compétences au grade

Résumé des changements Le barème est désormais basé uniquement sur le lieu d’exercice et le grade du réserviste, au lieu de tenir compte de son statut légal et de ses compétences spécifiques.

1° Du lieu d'exercice des missions ;

2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

1° Du lieu d'exercice des missions ;

2° Du statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article L. 411-8 ou de l'article L. 411-9 ;

3° Des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.