Article D322-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature et comptabilisation des gains dans les jeux de loterie
Résumé Les prix des jeux de loterie peuvent être de l'argent ou des objets, et ces objets sont évalués à leur prix de vente.
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
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