Article D211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du ministre de l'Intérieur en cas d'attroupement
Résumé En cas d'attroupement, le ministre de l'Intérieur doit gérer la situation pour maintenir l'ordre.
Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
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