Code de la sécurité intérieure

Article D613-68

Article D613-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transport de fonds pour des montants inférieurs à 30 000 euros

Résumé Pour moins de 30 000 euros, vous pouvez transporter de l'argent sans vous cacher si vous suivez les règles de sécurité.

Pour le transport des fonds d'un montant inférieur à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29.


Historique des versions

Version 1

Pour le transport des fonds d'un montant inférieur à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29.