Article D511-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale
Résumé Les agents de police municipale reçoivent leur carte professionnelle du maire ou du président de l'établissement public, avec des informations spécifiques.
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent, respectivement, par le maire ou par le président de l'établissement public.
La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
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