Article D321-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destructure des appareils et matériels de jeux
Résumé Un policier doit être présent pour superviser et noter la destruction des machines à sous et des postes de jeux électroniques.
L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.
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