Code de la sécurité intérieure

Article L895-1

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Article L895-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes du présent livre VIII :

1° Les titres Ier à VI ;

2° Au titre VII : les articles L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques), L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales), L. 871-3 (Rôle du ministre dans le contrôle des télécommunications), L. 871-4 (Contrôle des opérateurs par la Commission nationale), L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) ;

3° Le titre VIII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de renseignement en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur le renseignement s'appliquent comme dans le reste de la France, notamment celles concernant les obligations des opérateurs et prestataires de services.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes du présent livre VIII :

1° Les titres Ier à VI ;2° Au titre VII : les articles L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques)Art. L.871-1Obligation des fournisseurs de services cryptologiquesLes fournisseurs de services de cryptologie doivent fournir les clés de déchiffrement aux agents autorisés dans un délai de 72 heures.1° Les titres Ier à VI ;L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales)Art. L.871-2Demande d'informations pour interceptions légalesLes juges peuvent demander aux fournisseurs de services électroniques des informations pour des interceptions légales1° Les titres Ier à VI ;sans que cela soit considéré comme un détournement de données.

1° Les titres Ier à VI ;

2° Au titre VII : les articles L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques), L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales), L. 871-3 (Rôle du ministre dans le contrôle des télécommunications), L. 871-4 (Contrôle des opérateurs par la Commission nationale), L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) ;

3° Le titre VIII.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 9 (V) : Modification des règles de renseignement pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte passe d’une référence à une loi anti‑narcotrafic (n° 2025‑532) à une loi anti‑terrorisme (n° 2021‑998), modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence de la loi modifiant les dispositions applicables en Polynésie française a été mise à jour, passant d'une loi sur le narcotrafic à une loi actualisant la programmation militaire.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version remplace l’ancien texte par une nouvelle loi (n° 2025‑532) dont l’objectif est désormais de lutter contre le narcotrafic, tandis que l’ancienne visait à prévenir les ingérences étrangères.

En vigueur du samedi 27 juillet 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 9 (V) : Modification des règles de renseignement pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence législative est mise à jour : le texte s’appuie désormais sur la loi n° 2024‑850 relative aux ingérences étrangères plutôt que sur la loi n° 2021‑998 relative au terrorisme et au renseignement.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 26 juillet 2024

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 27 : Changement de base légale pour des articles sur la sécurité

En résumé. La base légale est passée d’une ordonnance sur la protection des données personnelles à une loi sur la prévention du terrorisme ; l’article L 871‑3 a également été ajouté aux dispositions applicables.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une référence à une ordonnance relative à la protection des données personnelles (n° 2018‑1125) à une référence à une loi sur le programme et la réforme judiciaire (n° 2019‑222), sans modifier les titres concernés.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence légale est mise à jour : on passe d’une loi militaire datant de juillet 2018 aux dispositions d’une loi révisée en mars 2019 portant sur la programmation et une réforme judiciaire, sans modifier les titres applicables.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V) : Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaire

En résumé. La référence législative applicable a été mise à jour vers une loi plus récente (n° 2018‑607) axée sur la programmation militaire au lieu de l’ancienne loi n° 2017‑1510 relative à la sécurité intérieure.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au samedi 14 juillet 2018

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi sur la sécurité publique (n° 2017‑258) à une nouvelle loi renforçant l’intention sécuritaire intérieure et l’action contre le terrorisme (n° 2015‑1510), sans modifier les titres concernés.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi prorogeant l’état d’urgence (1955) à une nouvelle loi sur la sécurité publique (2017), sans modifier les titres applicables.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. Le texte modifie uniquement la référence législative sous-jacente : il passe d’une loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (n° 2016‑731) à une loi prorogant un état d’urgence antiterroriste (n° 2016‑987), sans changer les titres applicables.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La référence législative est passée de la loi n° 2015‑912 relative au renseignement à la loi n° 2016‑731 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme ; l’article précise également que cette nouvelle loi améliore l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Source : Légifrance