Article D321-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession, exportation et destruction des machines à sous et postes de jeux électroniques
Résumé Les machines à sous et postes de jeux électroniques entre casinos doivent être vendus, exportés ou détruits via des entreprises autorisées.
Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° de l'article R. 321-21-1.
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