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Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Article L288-2

Adaptation des dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code de la sécurité intérieure

Article L288-1

Article L288-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de la sécurité intérieure aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les lois sur l'ordre public s’appliquent aussi dans ces territoires pour lutter contre le trafic de drogue.
Mots-clés : Sécurité Législation Outre-mer Narcotrafic

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 213-2, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-9, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

15 versions

17 cités

Historique des versions

Version 15

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Modification de la base légale et ajout d’un article

Résumé des changements La nouvelle version introduit une base légale différente (une loi anti‑narcotrafic) et ajoute l’article L 232‑9 au Titre III.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 213-2, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-9, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 14

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Modification de la référence législative et ajout d’un article

Résumé des changements La version actuelle remplace la loi relative aux Jeux Olympiques par une loi sur la programmation militaire et ajoute l’article 213‐2 au titre Ier sans modifier les autres articles.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 213-2, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 13

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Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la loi anti‑terrorisme de 2021 à une référence à la loi sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sans modifier les articles applicables.

En vigueur à partir du dimanche 21 mai 2023

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 12

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Mise à jour du texte législatif référencé

Résumé des changements La seule modification porte sur le texte législatif référencé : on passe de la loi n°646/2021 (sécurité globale) à la loi n°998/2021 (prévention des actes terroristes).

En vigueur à partir du samedi 31 juillet 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 11

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Changement de statut juridique (ordonnance → loi)

Résumé des changements La seule modification est le passage d’une ordonnance à une loi, sans changement des articles applicables.

En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 10

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Mise à jour de l’ordonnance référencée

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de l’ordonnance référencée, passant d’une ordonnance du 17 juillet 2019 (n° 2019‑738) à une ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020‑1733).

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 9

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Mise à jour de l’ordonnance et retrait d’une clause liée aux données personnelles

Résumé des changements La référence à l’ordonnance a été mise à jour (de n° 2018‑1125 au n° 2019‑738) et le texte liant cette ordonnance aux dispositions relatives aux données personnelles a été supprimé.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 8

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Changement de référence légale (de l’ordonnance à la loi)

Résumé des changements La base légale d’application des dispositions a changé : on passe d’une ordonnance (n° 2018‑1125) à une loi (n° 2019‑222), sans modifier les articles eux‑mêmes.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 7

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification consiste à mettre à jour la référence législative sous laquelle les dispositions sont appliquées, passant d’une loi relative à la sécurité intérieure (de 2017) à une loi de programmation et réforme judiciaire (de 2019).

En vigueur à partir du lundi 25 mars 2019

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 6

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Modification de référence législative & élargissement du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version remplace la référence à une loi sur la sécurité publique par une loi renforçant la sécurité intérieure contre le terrorisme tout en étendant légèrement le champ d’application des dispositions du Titre II.

En vigueur à partir du mardi 31 octobre 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 5

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Révision du cadre légal et suppression d’un article

Résumé des changements La disposition passe d’une référence à une loi antiterroriste prorogée en 2016 à une nouvelle loi sur la sécurité publique de 2017, et l’article L 214‑3 est retiré.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 4

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Changement de référence législative

Résumé des changements La seule modification porte sur la référence législative : on passe d’une loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement à une loi prorogant l’application d’une disposition relative à l’état d’urgence et aux mesures antiterroristes.

En vigueur à partir du vendredi 22 juillet 2016

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 3

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Mise à jour du preambule et ajout d’articles

Résumé des changements Ajout d’une référence au texte de juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé ainsi que l’inclusion des nouveaux articles L 225–1 à 226 dans le titre II, avec une reformulation du préambule.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé des changements Ajout de l’article L 224‑1 au Titre II et extension du champ des articles du Titre III de la série L 232‑1 à L 232‑8 (au lieu de jusqu’à L 232‑6).

En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2014

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 et L. 224-1 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-6, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.