Code de la sécurité intérieure

Article L896-1

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Article L896-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes du présent livre VIII :

1° Les titres Ier à VI ;

2° Au titre VII : les articles L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques), L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales), L. 871-3 (Rôle du ministre dans le contrôle des télécommunications), L. 871-4 (Contrôle des opérateurs par la Commission nationale), L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) ;

3° Le titre VIII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L896-1 du Code de la sécurité intérieure précise quelles règles de renseignement s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant les obligations des opérateurs et prestataires de services.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes du présent livre VIII :

1° Les titres Ier à VI ;2° Au titre VII : les articles L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques)Art. L.871-1Obligation des fournisseurs de services cryptologiquesLes fournisseurs de services de cryptologie doivent fournir les clés de déchiffrement aux agents autorisés dans un délai de 72 heures.1° Les titres Ier à VI ;L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales)Art. L.871-2Demande d'informations pour interceptions légalesLes juges peuvent demander aux fournisseurs de services électroniques des informations pour des interceptions légales1° Les titres Ier à VI ;sans que cela soit considéré comme un détournement de données.

1° Les titres Ier à VI ;

2° Au titre VII : les articles L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques), L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales), L. 871-3 (Rôle du ministre dans le contrôle des télécommunications), L. 871-4 (Contrôle des opérateurs par la Commission nationale), L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et L. 871-7 (Compensation des coûts liés au renseignement) ;

3° Le titre VIII.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 9 (V) : Modification des règles de renseignement pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence législative qui détermine l’applicabilité des dispositions a été mise à jour : le texte passe d’une loi antinarcotrâficée (n° 2025‑532) à une loi antiterroriste (n° 2021‑998).

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi modifiant les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie a été mise à jour, passant de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 sur le narcotrafic à la loi n°2026-791 du 16 août 2026 sur la programmation militaire.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version cite une loi de juin 2025 axée sur le narcotrafic, remplaçant la loi de juillet 2024 qui visait à prévenir les ingérences étrangères.

En vigueur du samedi 27 juillet 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 9 (V) : Modification des règles de renseignement pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à la loi de 2021 relative au terrorisme par une nouvelle loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, sans modifier le contenu des titres applicables.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au vendredi 26 juillet 2024

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 27 : Changement de base légale pour des articles sur la sécurité

En résumé. Le texte a changé son fondement légal (de l’ordonnance sur les données personnelles à une loi sur le terrorisme) et a ajouté l’article L 871‑3 au titre VII.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. La base légale applicable à la Nouvelle-Calédonie est passée d’une loi (n° 2019‑222) à une ordonnance (n° 2018‑1125), modifiant ainsi le texte juridique sous-jacent.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant l’ancien texte qui citait une loi militaire (n° 2018‑607) par une nouvelle loi (n° 2019‑222) portant sur la programmation et la réforme du droit en Nouvelle‑Calédonie ; le contenu des titres applicables reste inchangé.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V) : Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaire

En résumé. La référence législative est passée d’une loi renforçant la sécurité intérieure et l’action contre le terrorisme (n° 2017‑1510) à une loi de programmation militaire (n° 2018‑607) couvrant les années 2019‑2025, modifiant ainsi le cadre juridique des dispositions applicables en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au samedi 14 juillet 2018

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. Le texte passe d’une référence à une loi sur la sécurité publique (n° 2017‑258) à une référence à une loi renforçant la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (n° 2017‑1510).

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La base légale est passée d’une loi prorogée sur l’état d’urgence (1955) à une nouvelle loi relative à la sécurité publique (2017).

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. Le texte remplace une ancienne référence législative par une nouvelle loi plus récente, modifiant ainsi le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi sur le renseignement (n° 2015‑912) à une nouvelle loi (n° 2016‑731) qui renforce la lutte contre le crime organisé et le terrorisme tout en améliorant l’efficacité des procédures pénales.

Source : Légifrance