En vigueur depuis le 27 mai 2021 · Dernière version le 19 août 2026
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Utilisation de technologies contre les drones menaçants par les agents de sécurité
Les agents mentionnés à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.
Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace).