Code de la sécurité intérieure

Article L611-3

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Article L611-3

Les agents mentionnés à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2021 · Dernière version le 19 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de technologies contre les drones menaçants par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent utiliser des technologies pour détecter et neutraliser les drones menaçants près des biens qu'ils protègent.

Les agents mentionnés à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 25 : Extension des pouvoirs de neutralisation des drones menaçants

En résumé. La transmission des informations recueillies aux services de l'État est désormais obligatoire et non plus facultative, et les agents peuvent utiliser de nouveaux dispositifs de détection.

Source : Légifrance