Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d'un fusil de précision en cas d'attaque
Résumé. En cas d'attaque contre les forces de l'ordre, un fusil de précision peut être utilisé pour riposter.
En application de l'article R. 211-18, outre les armes à feu prévues à l'article D. 211-19, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|---|---|
| Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions | Article R. 311-2 b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C |