Article D211-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de fusils à répétition de précision pour le maintien de l'ordre public
Résumé Si les forces de l'ordre sont attaquées par des tirs, elles peuvent utiliser un fusil de précision pour riposter.
En application de l'article R. 211-18, outre les armes à feu prévues à l'article D. 211-19, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions|Article R. 311-2
b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C|
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