Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur depuis le 1 juin 2012
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- Art. D212-1-24 Priorité de paiement pour les petites dettes
- Art. L111-1 Droits du créancier et limites de l'exécution forcée
- Art. L111-1-1 Autorisation judiciaire pour les biens des États étrangers
- Art. L111-1-2 Conditions pour des mesures contre les biens d'un État étranger
- Art. L111-1-3 Protection des biens diplomatiques étrangers
- Art. L111-2 Exécution forcée d'une créance
- Art. L111-3 Les différents types de titres exécutoires
- Art. L111-4 Délai d'exécution des titres exécutoires
- Art. L111-5 Titres exécutoires spécifiques dans certains départements
- Art. L111-6 Définition de la créance liquide
- Art. L111-7 Choix des mesures d'exécution par le créancier
- Art. L111-8 Frais de l'exécution forcée
- Art. L111-9 Statut des mesures d'exécution et conservatoires
- Art. L111-10 Exécution forcée avec un titre provisoire
- Art. L111-11 Exécution forcée et recours en cassation
- Art. L112-1 Saisie des biens et créances du débiteur
- Art. L112-2 Biens insaisissables dans les procédures d'exécution
- Art. L112-3 Conditions de saisie des immeubles par destination
- Art. L112-4 Protection des créances insaisissables sur les comptes
- Art. L121-1 Rôle du juge de l'exécution
- Art. L121-2 Pouvoirs du juge de l'exécution en cas de saisie abusive
- Art. L121-3 Pouvoir du juge en cas de résistance abusive
- Art. L121-4 Assistance et représentation devant le juge de l'exécution
- Art. L121-5 Rôle du procureur dans l'exécution des jugements
- Art. L121-6 Rôle du procureur dans l'exécution des décisions de justice
- Art. L122-1 Rôle des huissiers de justice dans l'exécution forcée
- Art. L122-2 Rôle de l'huissier de justice dans les procédures d'exécution
- Art. L122-3 Autres personnes habilitées pour l'exécution forcée
- Art. L123-1 Rôle des tiers dans l'exécution des créances
- Art. L124-1 Règles pour le recouvrement amiable des créances
- Art. L125-1 Procédure simplifiée pour les petites créances
- Art. L126-1 Recouvrement simplifié des dettes entre commerçants
- Art. L126-2 Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
- Art. L126-3 Procès-verbal de non-contestation dans les créances commerciales
- Art. L126-4 Exécution d'un procès-verbal de non-contestation
- Art. L126-5 Frais de procédure à la charge du débiteur
- Art. L126-6 Modalités d'application du recouvrement des créances commerciales
- Art. L131-1 L'astreinte pour garantir l'exécution des décisions de justice
- Art. L131-2 Nature de l'astreinte
- Art. L131-3 Liquidation de l'astreinte par le juge de l'exécution
- Art. L131-4 Ajustement et suppression de l'astreinte
- Art. L141-1 Horaires et jours des mesures d'exécution
- Art. L141-2 Effets de la saisie sur les biens
- Art. L141-3 Communication des documents dans les procédures d'exécution
- Art. L142-1 Conditions d'accès à un local par un huissier
- Art. L142-2 Fermeture des lieux par l'huissier
- Art. L142-3 Accès des huissiers aux logements pour recouvrement de dettes
- Art. L143-1 Demande d'information pour une saisie chez un comptable public
- Art. L143-2 Délai de validité des oppositions et significations
- Art. L152-1 Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice
- Art. L152-2 Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs
- Art. L152-3 Utilisation restreinte des renseignements obtenus dans les procédures d'exécution
- Art. L153-1 Aide de l'État pour exécuter les jugements
- Art. L153-2 Demande d'aide des forces de l'ordre par un commissaire de justice
- Art. L161-1 Protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel
- Art. L161-2 Protection des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Art. L161-3 Recouvrement des pensions alimentaires et autres sommes par les comptables publics
- Art. L162-1 Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisi
- Art. L162-2 Protection des sommes alimentaires lors d'une saisie de compte
- Art. L211-1 Saisie-attribution des créances d'argent
- Art. L211-1-1 Transmission électronique des actes de saisie-attribution
- Art. L211-2 Priorité de la saisie-attribution sur les créances d'argent
- Art. L211-3 Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution
- Art. L211-4 Délai de contestation et paiement après une saisie
- Art. L211-5 Différé de paiement en cas de contestation
- Art. L212-1 Cession des rémunérations pour le paiement des dettes
- Art. L212-2 Saisie des rémunérations pour dettes
- Art. L212-3 La procédure de saisie des rémunérations
- Art. L212-4 Contestation d'une saisie des rémunérations
- Art. L212-5 Limites de saisie des rémunérations
- Art. L212-6 Délai pour signifier un procès-verbal de saisie
- Art. L212-7 Enregistrement du procès-verbal de saisie
- Art. L212-8 Obligations du tiers saisi envers le créancier
- Art. L212-9 Rôle du commissaire de justice dans la saisie des rémunérations
- Art. L212-10 Priorité de paiement des petites dettes
- Art. L212-11 Priorité du cessionnaire en cas de saisie
- Art. L212-12 Versement mensuel des retenues de saisie
- Art. L212-13 Allègement des intérêts en cas de saisie de rémunération
- Art. L212-14 Responsabilité du tiers saisi dans une procédure de saisie de rémunération
- Art. L212-15 Saisie sur les rémunérations des agents publics
- Art. L212-16 Exclusion des primes militaires de la saisie sur rémunérations
- Art. L213-1 Paiement direct des pensions alimentaires
- Art. L213-2 Paiement direct des pensions alimentaires
- Art. L213-3 Versement des pensions alimentaires
- Art. L213-4 Procédure de paiement direct pour les pensions alimentaires
- Art. L213-5 Paiement direct des pensions alimentaires
- Art. L213-6 Détails à venir pour le paiement direct des pensions alimentaires
- Art. L221-1 Saisie-vente des biens meubles corporels
- Art. L221-2 Conditions de la saisie-vente dans les logements
- Art. L221-3 Vente des biens saisis
- Art. L221-4 Fin de la vente aux enchères des biens saisis
- Art. L221-5 Droits des créanciers sur le prix de vente
- Art. L221-6 Répartition des fonds lors de la saisie-vente
- Art. L222-1 Saisie-appréhension des biens meubles
- Art. L222-2 La saisie-revendication des biens meubles
- Art. L223-1 Saisie de véhicules par déclaration
- Art. L223-2 Saisie par immobilisation du véhicule
- Art. L231-1 Saisie des droits incorporels
- Art. L233-1 Fixation du prix de vente des droits incorporels
- Art. L233-2 Droits sur le prix de vente des droits incorporels
- Art. L241-1 Règles spéciales pour la saisie de certains biens mobiliers
- Art. L251-1 Règles de distribution des deniers dans les procédures civiles
- Art. L311-1 Saisie immobilière : vente forcée d'un bien
- Art. L311-2 Conditions de la saisie immobilière
- Art. L311-3 Nullité des accords de vente immobilière hors procédure légale
- Art. L311-4 Conditions de la vente forcée en saisie immobilière
- Art. L311-5 Conditions de saisie immobilière pour les créanciers
- Art. L311-6 Portée de la saisie immobilière
- Art. L311-7 Saisie des biens communs des époux
- Art. L311-8 Protection des immeubles des mineurs et majeurs sous tutelle/curatelle
- Art. L321-1 Saisie immobilière par acte signifié
- Art. L321-2 Restrictions sur un immeuble saisi
- Art. L321-3 Saisie des fruits de l'immeuble
- Art. L321-4 Effets des baux après une saisie immobilière
- Art. L321-5 Publication et effets de la saisie immobilière
- Art. L321-6 Limitation des saisies immobilières
- Art. L322-1 Vente d'un immeuble saisi
- Art. L322-2 Accès des huissiers pour la saisie immobilière
- Art. L322-3 Vente amiable sur autorisation judiciaire
- Art. L322-4 Conditions pour établir l'acte de vente d'un immeuble saisi
- Art. L322-5 Vente aux enchères d'un immeuble saisi
- Art. L322-6 Fixation du prix de départ dans une vente aux enchères immobilières
- Art. L322-7 Conditions pour enchérir sur un bien immobilier saisi
- Art. L322-7-1 Restrictions pour les enchérisseurs condamnés
- Art. L322-8 Impossibilité d'annuler une adjudication immobilière
- Art. L322-9 Paiement et restrictions après l'achat d'un bien immobilier aux enchères
- Art. L322-10 Vente forcée d'un bien saisi par adjudication
- Art. L322-11 Délivrance du titre de vente après paiement des frais
- Art. L322-12 Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication
- Art. L322-13 Expulsion après adjudication
- Art. L322-14 Effacement des sûretés après vente d'un immeuble saisi
- Art. L331-1 Créanciers admis à réclamer le prix de vente d'un immeuble saisi
- Art. L331-2 Perte de droits pour les créanciers non déclarés
- Art. L334-1 Effets du retard dans la distribution du prix de vente
- Art. L341-1 Stabilité des règles de saisie immobilière en Alsace-Moselle
- Art. L411-1 Conditions pour une expulsion
- Art. L412-1 Délai et conditions pour une expulsion
- Art. L412-2 Prorogation du délai d'expulsion en cas de circonstances difficiles
- Art. L412-3 Délais d'expulsion pour relogement difficile
- Art. L412-4 Délais d'expulsion pour les logements et locaux professionnels
- Art. L412-5 Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion
- Art. L412-6 Sursis des expulsions en hiver
- Art. L412-7 Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants
- Art. L412-8 Expulsion des conjoints violents : règles spéciales
- Art. L421-1 Caractère provisoire des astreintes dans les expulsions
- Art. L421-2 Limites et exceptions des astreintes en cas d'expulsion
- Art. L431-1 Règles spécifiques pour les expulsions
- Art. L431-2 Procédure électronique pour les expulsions avec force publique
- Art. L431-3 Transmission obligatoire du procès-verbal d'expulsion
- Art. L433-1 Sort des meubles lors d'une expulsion
- Art. L433-2 Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion
- Art. L433-3 Exclusion des règles d'expulsion pour les cas de violences conjugales
- Art. L451-1 Procédure de reprise des locaux abandonnés
- Art. L511-1 Mesures conservatoires pour protéger une créance
- Art. L511-2 Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire
- Art. L511-3 Autorisation des mesures conservatoires
- Art. L511-4 Obligation d'obtenir un titre exécutoire pour les mesures conservatoires
- Art. L512-1 Contestation des mesures conservatoires
- Art. L512-2 Frais des mesures conservatoires
- Art. L521-1 Saisie conservatoire des biens du débiteur
- Art. L522-1 Vente de biens bloqués par un créancier
- Art. L523-1 Blocage des sommes d'argent dans les saisies conservatoires
- Art. L523-1-1 Transmission électronique des actes de saisie conservatoire
- Art. L523-2 Demande de paiement d'une créance saisie
- Art. L531-1 Sûretés judiciaires sur divers biens
- Art. L531-2 Vente de biens sous sûreté judiciaire
- Art. L532-1 Opposabilité des sûretés judiciaires
- Art. L533-1 Fin de la publicité provisoire sans confirmation
- Art. L611-1 Suspension des expulsions dans les DOM-TOM
- Art. L612-1 Application du code des procédures civiles à Mayotte
- Art. L612-2 Adaptation des procédures à Mayotte
- Art. L612-3 Article L612-3
- Art. L612-4 Adaptation des règles d'expulsion à Mayotte
- Art. L612-5 Saisie immobilière à Mayotte
- Art. L621-1 Adaptation des règles de procédure civile à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Art. L621-2 Adaptation du code des procédures civiles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Art. L621-3 Remplacement des autorités locales pour les procédures d'exécution à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Art. L621-4 Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Art. L621-5 Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Art. L621-6 Adaptation des règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Art. L621-7 Adaptation des règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Art. L622-1 Article L622-1
- Art. L622-2 Article L622-2
- Art. L622-3 Article L622-3
- Art. L631-1 Adaptation des règles de procédure civile à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. L631-2 Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. L631-3 Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. L631-4 Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. L631-5 Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. L631-6 Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. L641-1 Règles de procédure civile applicables à Wallis et Futuna
- Art. L641-2 Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna
- Art. L641-3 Saisies à Wallis-et-Futuna : exclusions spécifiques
- Art. L641-4 Règles de saisie des salaires à Wallis-et-Futuna
- Art. L641-5 Adaptation d'une règle d'expulsion à Wallis-et-Futuna
- Art. L641-6 Adaptation des règles d'expulsion à Wallis-et-Futuna
- Art. L641-7 Adaptation des règles d'expulsion à Wallis-et-Futuna
- Art. L641-8 Suspension des expulsions à Wallis-et-Futuna
- Art. L641-9 Sûretés judiciaires à Wallis-et-Futuna
- Art. L651-1 Exclusion des Terres australes et antarctiques françaises