En vigueur depuis le 18 février 2015
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Adaptation des règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".