Créé le 18 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant les références nationales par des références locales.
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".