Code des procédures civiles d'exécution

Article L131-3

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Article L131-3

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Liquidation de l'astreinte par le juge de l'exécution

Résumé. Un juge spécialisé calcule l'astreinte, sauf si le juge qui l'a décidée garde la main.

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

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