Article L131-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation de l'astreinte par le juge de l'exécution
Résumé Le juge d'exécution décide du montant de l'astreinte, sauf si le juge qui l'a imposée le fait lui-même.
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
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