Article L641-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sûreté judiciaire dans les îles Wallis et Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, une garantie peut protéger les actions et parts sociales.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :
" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "
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