Code des procédures civiles d'exécution

Article L641-9

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Article L641-9

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens) est ainsi rédigé :

" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Sûretés judiciaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, une sûreté judiciaire peut être mise en place pour protéger les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens) est ainsi rédigé :

" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "

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