En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sûretés judiciaires à Wallis-et-Futuna
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens) est ainsi rédigé :
" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "