Article D212-1-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de paiement prioritaire des créances résiduelles
Résumé On ne peut pas verser plus de 500 € pour les petites dettes remboursées avant les autres.
Mots-clés : Procédures d'exécution Saisie Crédits résiduels
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 212-10 est fixé à 500 euros.
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