Code des procédures civiles d'exécution

Article L121-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-5

Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur dans l'exécution des jugements

Résumé. Le procureur de la République s'assure que les jugements et autres décisions de justice sont bien appliqués.

Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Historique des versions

Source : Légifrance