Code des procédures civiles d'exécution

Article L412-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-6

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile), il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis des expulsions en hiver

Résumé. Les expulsions sont suspendues de novembre à mars, sauf si les occupants ont forcé leur entrée.

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile), il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-668 du 27 juillet 2023art. 10 : Modification des règles d'expulsion et de bail

En résumé. L’article élargit les situations où le sursis à l’expulsion n’est plus valable : il inclut désormais les entrées sans droit par manœuvres, menaces ou contrainte en plus des seules voies de fait.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au vendredi 28 juillet 2023

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 201 : Restriction du sursis à expulsion pour occupation illicite

En résumé. L’article introduit une nouvelle exception excluant le sursis lorsqu’une expulsion est motivée par une entrée illégale dans un domicile et étend la faculté du juge à supprimer ou réduire ce sursis lorsqu’il y a eu entrée hors domicile via ces moyens, remplaçant ainsi la restriction précédente à l’entrée par voie de fait uniquement.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 143 : Extension des lieux concernés par les expulsions

En résumé. Le texte a simplement remplacé le mot «lieux» par «locaux», précisant ainsi que l’entrée se fait dans les locaux concernés.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 25 : Extension de la période de grâce pour les expulsions

En résumé. Le texte étend la période de grâce pour les expulsions (du 15 mars au 31 mars) et supprime l’exception liée aux immeubles en péril, ne laissant plus que la possibilité pour le juge d’annuler le sursis lorsqu’une personne est entrée par voie de fait.

Source : Légifrance