Article L112-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux créances insaisissables
Résumé Les sommes qu'on ne peut pas saisir restent non saisissables même si elles sont sur un compte.
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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