Code des procédures civiles d'exécution

Article L112-4

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Article L112-4

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Protection des créances insaisissables sur les comptes

Résumé. Certaines dettes qui ne peuvent pas être saisies restent protégées même si elles sont sur un compte.

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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