Code des procédures civiles d'exécution

Article L213-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-4

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des cinq dernières années précédant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de paiement direct pour les pensions alimentaires

Résumé. La procédure de paiement direct permet de récupérer les pensions alimentaires impayées sur une période déterminée, avec un remboursement échelonné.

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des cinq dernières années précédant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 98 (V) : Extension du délai pour le recouvrement des pensions alimentaires

En résumé. La durée pendant laquelle les pensions alimentaires échues peuvent être réclamées via le paiement direct a été étendue de deux ans à cinq ans pour les organismes débiteurs de prestations familiales, et la période de règlement correspondante est passée de 24 mois à 5 ans.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au mardi 31 mars 2026

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 72 (V) : Modification des règles sur les pensions alimentaires

En résumé. La nouvelle version introduit un régime spécial pour les organismes prestataires : l’application se limite à 24 mois mais les modalités (durée maximale et mode d’échelonnement) sont désormais fixées par décret du Conseil d’État plutôt que simples fractions égales.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 44 (V) : Modification des allocations familiales pour les pensions alimentaires insuffisantes

En résumé. La loi ajoute une règle permettant à un organisme débiteur agissant pour un créancier d’aliments d’utiliser le paiement direct sur les termes échus des vingt‑quatre derniers mois, avec règlement en fractions égales sur vingt‑quatre mois.

Source : Légifrance