Code des procédures civiles d'exécution

Article L431-2

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Article L431-2

En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'

article 7-2

de la

loi n° 90-449 du 31 mai 1990

visant à la mise en œuvre du droit au logement.

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Procédure électronique pour les expulsions avec force publique

Résumé. Un huissier de justice doit utiliser un système électronique pour demander l'aide de la police lors d'une expulsion.

En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

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Source : Légifrance