Code des procédures civiles d'exécution

Article L511-1

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Article L511-1

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Mesures conservatoires pour protéger une créance

Résumé. Un créancier peut demander au juge une mesure pour protéger ses biens contre un débiteur qui pourrait ne pas payer, sans avoir à envoyer de mise en demeure avant.

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

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