Code des procédures civiles d'exécution

Article L213-1

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Article L213-1

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :

1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;

1° bis Une convention homologuée par le juge ;

2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) ;

3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire) ;

5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires).

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil (Partage des charges du mariage). Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code (Droit de l'enfant à demander des subsides).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier de pension alimentaire peut se faire payer directement par les tiers qui doivent de l'argent au débiteur.

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :

1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;

1° bis Une convention homologuée par le juge ;

2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) ;

3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire) ;

5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires).

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil (Partage des charges du mariage). Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code (Droit de l'enfant à demander des subsides).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 100 (V) : Modification des règles sur les pensions alimentaires

En résumé. Le texte ajoute qu’un accord issu d’une médiation ou conciliation peut désormais être utilisé pour demander le paiement direct.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 72 (V) : Modification des règles sur les pensions alimentaires

En résumé. Le texte élargit les situations où un créancier peut demander le paiement direct d’une pension alimentaire en ajoutant deux nouvelles formes de décision et une référence aux dispositions sociales, tout en précisant davantage la procédure liée aux divorces et séparations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. Le texte étend les conditions dans lesquelles une pension alimentaire peut être considérée comme fixée, ajoutant les conventions de divorce et les actes notariés aux décisions judiciaires déjà existantes.

Source : Légifrance