En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Saisie des fruits de l'immeuble
L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Code des procédures civiles d'exécution
L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
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En vigueur depuis le 1 juin 2012
L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Source : Légifrance