Article L321-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des fruits d'un immeuble saisi
Résumé Si un immeuble est saisi, ses fruits le sont aussi, sauf si quelqu'un d'autre les a déjà saisis avant.
L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
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