Code des procédures civiles d'exécution

Article L321-3

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Article L321-3

L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des fruits de l'immeuble

Résumé. Quand un immeuble est saisi, ses revenus (comme les loyers) sont aussi saisis, sauf si une autre saisie les a déjà pris.

L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

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