Article L431-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des articles L. 142-1 et L. 142-3 en matière d'expulsion
Résumé Les règles pour entrer dans un local ne s'appliquent pas pour les expulsions, sauf si l'article L. 451-1 dit le contraire.
Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.
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