Code des procédures civiles d'exécution

Article L431-1

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Article L431-1

Les dispositions des articles L. 142-1 (Conditions d'accès à un local par un huissier) et L. 142-3 (Accès des huissiers aux logements pour recouvrement de dettes) ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1 (Procédure de reprise des locaux abandonnés).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles spécifiques pour les expulsions

Résumé. L'article précise que les règles normales pour entrer dans un lieu ne s'appliquent pas pour les expulsions, sauf si le logement a été abandonné.

Les dispositions des articles L. 142-1 (Conditions d'accès à un local par un huissier) et L. 142-3 (Accès des huissiers aux logements pour recouvrement de dettes) ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1 (Procédure de reprise des locaux abandonnés).

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